CONNAITRE LA HIERARCHIE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Les mentions P.B.R.I. permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. La publication d’un arrêt est décidée, après le délibéré, par les magistrats de la chambre.
B = publication au bulletin d’information de la Cour (BICC).
P = publication au bulletin des arrêts de la Cour, bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, bulletin trimestriel du droit du travail.
I = diffusé sur le site internet de la Cour.
R = analysé au rapport annuel de la Cour de cassation.
D = diffusion sur Jurinet, la base des arrêts de la Cour de cassation, accessible sur le site intranet de la Cour de cassation ( non publique).
Selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent. Elles sont signalées par les lettres :
· FP : formation plénière de chambre,
· FS : formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),
· F ou FR : formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).
Articles
