Depuis la loi française du 02/08/2005 en faveur des PME, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale.
La circulaire française du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, précise qu’elles sont le point de départ de toute négociation entre fournisseur et distributeur.
Mais l’établissement de ces CGV entre professionnels n’est pas une obligation.
Toutefois, leur rédaction est recommandée dans la mesure où elles doivent être transmises à tout professionnel qui en fait la demande.
A. Les clauses obligatoires (article L 441- 6 du Code de Commerce)
Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux :
1. Délais de paiement
· Fixés librement par les parties.
· A défaut, le prix devra être payé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée
2. Pénalités de retard
· Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.
· Les CGV doivent préciser les modalités de calcul et les conditions d’application.
· Les parties sont libres de fixer le taux à leur convenance sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
· A défaut de précision dans les CGV, le taux applicable est celui de la Banque Central Européenne, majoré de 7 points.
· Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire
3. Les conditions d’escompte
· C’est la réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé
4. Les barèmes de prix, les rabais et ristournes
· Il faut préciser notamment s’il est tenu compte de la quantité de marchandises commandées, du montant total de la facture, du lieu de livraison ou de certaines conditions particulières pour les barèmes de prix.
· Il est nécessaire de mentionner les modalités et conditions des remises et ristournes
B. Les clauses recommandées
1. Les commandes
· L’entreprise peut prévoir que ces CGV s’appliquent à l’ensemble de ses ventes
· En signant le document, le client accepte sans réserve aucune l’ensemble de CGV
2. Les clauses attributives de compétence
· Il n’est pas inutile, sous peine d’être inopposable au partenaire que cette clause figure en gras et en majuscule dans les CGV
· Cette clause n’est possible que si le client est un professionnel (exclusion du consommateur)
3. La force majeure
· Déterminer à l’avance les cas de force majeure permettant de dégager sa responsabilité
4. La clause de réserve de propriété
· Pour ne pas être inopposable, elle doit figurer en caractère gras et même en majuscule sur les CGV “ Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts ”
5. Le délai de livraison
6. Le défaut de conformité de la marchandise
· Le vendeur peut envisager d’adopter une clause limitant la durée pendant laquelle le client pourra lui reprocher un défaut de conformité
C. Communication des CGV
· Le vendeur est obligé de communiquer ses CGV à tout professionnels qui en fait la demande pour une activité professionnelle (article L 441-6 nouveau Code de Commerce)
· Les consommateurs et les entreprises concurrentes ne peuvent exiger cette communication
· Aucune forme n’est imposée par la loi
· Généralement elles figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats), pré-contractuels (documents publicitaires), annexes (écriteaux, affiches sur les lieux de vente)
· Il appartient au vendeur qui se prévaut de ses CGV d’apporter la preuve que l’acheteur en a eu une connaissance effective (signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV)
· La non communication des CGV ou l’omission d’une mention obligatoire est puni d’une amende de 15000€ pour les personnes physiques et de 75000€ pour les personnes morales
A. Les clauses obligatoires (article L 441- 6 du Code de Commerce)
Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux :
1. Délais de paiement
· Fixés librement par les parties.
· A défaut, le prix devra être payé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée
2. Pénalités de retard
· Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.
· Les CGV doivent préciser les modalités de calcul et les conditions d’application.
· Les parties sont libres de fixer le taux à leur convenance sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
· A défaut de précision dans les CGV, le taux applicable est celui de la Banque Central Européenne, majoré de 7 points.
· Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire
3. Les conditions d’escompte
· C’est la réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé
4. Les barèmes de prix, les rabais et ristournes
· Il faut préciser notamment s’il est tenu compte de la quantité de marchandises commandées, du montant total de la facture, du lieu de livraison ou de certaines conditions particulières pour les barèmes de prix.
· Il est nécessaire de mentionner les modalités et conditions des remises et ristournes
B. Les clauses recommandées
1. Les commandes
· L’entreprise peut prévoir que ces CGV s’appliquent à l’ensemble de ses ventes
· En signant le document, le client accepte sans réserve aucune l’ensemble de CGV
2. Les clauses attributives de compétence
· Il n’est pas inutile, sous peine d’être inopposable au partenaire que cette clause figure en gras et en majuscule dans les CGV
· Cette clause n’est possible que si le client est un professionnel (exclusion du consommateur)
3. La force majeure
· Déterminer à l’avance les cas de force majeure permettant de dégager sa responsabilité
4. La clause de réserve de propriété
· Pour ne pas être inopposable, elle doit figurer en caractère gras et même en majuscule sur les CGV “ Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts ”
5. Le délai de livraison
6. Le défaut de conformité de la marchandise
· Le vendeur peut envisager d’adopter une clause limitant la durée pendant laquelle le client pourra lui reprocher un défaut de conformité
C. Communication des CGV
· Le vendeur est obligé de communiquer ses CGV à tout professionnels qui en fait la demande pour une activité professionnelle (article L 441-6 nouveau Code de Commerce)
· Les consommateurs et les entreprises concurrentes ne peuvent exiger cette communication
· Aucune forme n’est imposée par la loi
· Généralement elles figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats), pré-contractuels (documents publicitaires), annexes (écriteaux, affiches sur les lieux de vente)
· Il appartient au vendeur qui se prévaut de ses CGV d’apporter la preuve que l’acheteur en a eu une connaissance effective (signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV)
· La non communication des CGV ou l’omission d’une mention obligatoire est puni d’une amende de 15000€ pour les personnes physiques et de 75000€ pour les personnes morales
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