LE NOUVEAU VISAGE DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA PORTANT ORGANISATION DES SURETES (1)
Dans un environnement socio-économique et politique en constante mutation, l’OHADA doit faire face a de nombreux défis qui l’ont amené à entreprendre ces dernières années une série de reformes qui a consisté à engager un processus d’évaluation systématique et exhaustive des Actes uniformes en vigueur et à procéder à la révision du Traité.
La finalité de cette action est sans nul doute d’identifier les insuffisances et de prendre en compte les contingences pertinentes.
C’est dans cette perspective que l’OHADA a entrepris une vaste reforme qui a non seulement consisté à l’adoption du neuvième Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives mais également à la refonte de l‘Acte Uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), tout comme celui portant organisation des sûretés qui fait l’objet de la présente formation.
En effet, une reforme sur les garanties du crédit offre des avantages considérables aux différents Etats partie au Traité de l’OHADA en ce qu’elle incite les prêteurs et les fournisseurs de crédits à octroyer des financements qui ont pour principales conséquences, d’une part, le développement et la croissance des entreprises nationales (en particulier des petites et moyennes entreprises) et, d’autre part, l’accroissement des échanges.
En aidant à la création et à la croissance d’entreprises individuelles, un régime juridique qui promeut le crédit garanti peut avoir un effet positif sur la prospérité économique générale de l’État.
Il est acquis aujourd’hui qu’un environnement juridique favorable et des institutions judiciaires efficaces sont des conditions indispensables pour créer un climat propice au développement du crédit et du marché financier qui est en partie conditionné par le cadre légal.
Le droit des sûretés doit être un vecteur du développement du secteur privé et de stabilité du secteur financier.
Les opérateurs économiques reprochaient entre autre à la législation sur les sûretés :
- une absence de souplesse,
- un excès de formalisme dans la constitution des garanties du crédit,
- un manque de fiabilité dans les mesures de publicité des sûretés réelles, notamment du fait des défauts de fonctionnement des registres du commerce et du crédit mobilier (RCCM),
- des difficultés chroniques lors de la réalisation de la garantie.
Or, l’accès au financement et le développement du crédit sont déterminés en grande partie par la capacité d’un débiteur à offrir librement une garantie fiable aux prêteurs et c’est essentiellement sur cet aspect que la relecture de l’Acte Uniforme sur les sûretés (AUS) a apporté des réponses juridiques appropriées.
Plus de dix ans après l’adoption de l’AUS dans sa précédente version, une évaluation s’imposait afin d’envisager des améliorations susceptibles de répondre aux besoins actuels des opérateurs économiques et de satisfaire aux conditions nécessaires pour le développement du secteur privé dans les États membres de l’OHADA.
La volonté du Législateur de l’AUS et l’esprit de la réforme intervenus depuis le 15 février 2011 sont de donner à l’AUS une forme moderne, claire et personnalisée susceptible de se combiner aisément avec l’ensemble des règles relatives aux garanties sur le plan international.
Outre que le nouvel AUS permettra de corriger des imperfections ou incohérences mises en lumière par dix années de pratique, par le diagnostic et par d’autres enquêtes, une telle réforme permet de combler certaines lacunes et pourra générer une nouvelle dynamique qui devrait «faciliter» l’accès au financement, relancer les investissements et la consommation tout en dynamisant l’activité des établissements financiers dans la zone OHADA.
L’ambition est de faire de l’AUS un modèle dans le monde des affaires internationales, sans pour autant renier ses principes fondateurs et tout en tenant compte d’un diagnostic approfondi basé notamment sur les pratiques des juridictions locales .
La réforme du droit des sûretés de l’OHADA poursuit un double objectif :
- d’une part, accroître la sécurité juridique des différents acteurs économiques (notamment en renforçant la place du droit commun des sûretés et en généralisant l’exigence de publicité à peine d’inopposabilité des sûretés réelles) et,
- d’autre part, doter les créanciers d’instruments juridiques efficaces ce qui résulte, à la fois, d’un assouplissement des modalités de constitution ou de réalisation des sûretés déjà existantes et d’innovations juridiques telles que l’introduction dans ce droit des cessions à titre de garantie ou du régime juridique de l’agent des sûretés.
Le nouvel AUS apportent ainsi des solutions novatrices et équilibrées, de nature à renforcer davantage les qualités de souplesse, de lisibilité et d’accessibilité du droit OHADA des sûretés, nécessaires au développement du crédit.
Dans cette perspective, les modifications opérées visent à améliorer le régime des sûretés personnelles et réelles, tout en renforçant le régime de publicité.
S’agissant des sûretés personnelles, ces modifications porte essentiellement sur :
Dans un environnement socio-économique et politique en constante mutation, l’OHADA doit faire face a de nombreux défis qui l’ont amené à entreprendre ces dernières années une série de reformes qui a consisté à engager un processus d’évaluation systématique et exhaustive des Actes uniformes en vigueur et à procéder à la révision du Traité.
La finalité de cette action est sans nul doute d’identifier les insuffisances et de prendre en compte les contingences pertinentes.
C’est dans cette perspective que l’OHADA a entrepris une vaste reforme qui a non seulement consisté à l’adoption du neuvième Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives mais également à la refonte de l‘Acte Uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), tout comme celui portant organisation des sûretés qui fait l’objet de la présente formation.
En effet, une reforme sur les garanties du crédit offre des avantages considérables aux différents Etats partie au Traité de l’OHADA en ce qu’elle incite les prêteurs et les fournisseurs de crédits à octroyer des financements qui ont pour principales conséquences, d’une part, le développement et la croissance des entreprises nationales (en particulier des petites et moyennes entreprises) et, d’autre part, l’accroissement des échanges.
En aidant à la création et à la croissance d’entreprises individuelles, un régime juridique qui promeut le crédit garanti peut avoir un effet positif sur la prospérité économique générale de l’État.
Il est acquis aujourd’hui qu’un environnement juridique favorable et des institutions judiciaires efficaces sont des conditions indispensables pour créer un climat propice au développement du crédit et du marché financier qui est en partie conditionné par le cadre légal.
Le droit des sûretés doit être un vecteur du développement du secteur privé et de stabilité du secteur financier.
Les opérateurs économiques reprochaient entre autre à la législation sur les sûretés :
- une absence de souplesse,
- un excès de formalisme dans la constitution des garanties du crédit,
- un manque de fiabilité dans les mesures de publicité des sûretés réelles, notamment du fait des défauts de fonctionnement des registres du commerce et du crédit mobilier (RCCM),
- des difficultés chroniques lors de la réalisation de la garantie.
Or, l’accès au financement et le développement du crédit sont déterminés en grande partie par la capacité d’un débiteur à offrir librement une garantie fiable aux prêteurs et c’est essentiellement sur cet aspect que la relecture de l’Acte Uniforme sur les sûretés (AUS) a apporté des réponses juridiques appropriées.
Plus de dix ans après l’adoption de l’AUS dans sa précédente version, une évaluation s’imposait afin d’envisager des améliorations susceptibles de répondre aux besoins actuels des opérateurs économiques et de satisfaire aux conditions nécessaires pour le développement du secteur privé dans les États membres de l’OHADA.
La volonté du Législateur de l’AUS et l’esprit de la réforme intervenus depuis le 15 février 2011 sont de donner à l’AUS une forme moderne, claire et personnalisée susceptible de se combiner aisément avec l’ensemble des règles relatives aux garanties sur le plan international.
Outre que le nouvel AUS permettra de corriger des imperfections ou incohérences mises en lumière par dix années de pratique, par le diagnostic et par d’autres enquêtes, une telle réforme permet de combler certaines lacunes et pourra générer une nouvelle dynamique qui devrait «faciliter» l’accès au financement, relancer les investissements et la consommation tout en dynamisant l’activité des établissements financiers dans la zone OHADA.
L’ambition est de faire de l’AUS un modèle dans le monde des affaires internationales, sans pour autant renier ses principes fondateurs et tout en tenant compte d’un diagnostic approfondi basé notamment sur les pratiques des juridictions locales .
La réforme du droit des sûretés de l’OHADA poursuit un double objectif :
- d’une part, accroître la sécurité juridique des différents acteurs économiques (notamment en renforçant la place du droit commun des sûretés et en généralisant l’exigence de publicité à peine d’inopposabilité des sûretés réelles) et,
- d’autre part, doter les créanciers d’instruments juridiques efficaces ce qui résulte, à la fois, d’un assouplissement des modalités de constitution ou de réalisation des sûretés déjà existantes et d’innovations juridiques telles que l’introduction dans ce droit des cessions à titre de garantie ou du régime juridique de l’agent des sûretés.
Le nouvel AUS apportent ainsi des solutions novatrices et équilibrées, de nature à renforcer davantage les qualités de souplesse, de lisibilité et d’accessibilité du droit OHADA des sûretés, nécessaires au développement du crédit.
Dans cette perspective, les modifications opérées visent à améliorer le régime des sûretés personnelles et réelles, tout en renforçant le régime de publicité.
S’agissant des sûretés personnelles, ces modifications porte essentiellement sur :
- l’assouplissement du régime du cautionnement,
- l’introduction de règles plus générales dans le régime de la garantie autonome.
Quant aux sûretés réelles, les modifications visent spécifiquement les objectifs suivants:
- simplifier et alléger les procédures de création et de publication des sûretés,
- étendre l’assiette des sûretés réelles mobilières en permettant de constituer des sûretés sur tous types de biens, présents et futurs, et de garantir toutes sortes d’obligations (futures, conditionnelles, monétaires ou non),
- créer un fichier national du crédit mobilier informatisé où seront enregistrées toutes les sûretés constituées sur le territoire d’un État membre,
- simplifier les modalités de réalisation des sûretés réelles, notamment en introduisant des mécanismes de réalisation extrajudiciaire,
- assouplir le régime des hypothèques, y compris en autorisant l’hypothèque sur des immeubles futurs ainsi que sur les droits réels constitués sur les immeubles et ouvrages portant sur le domaine public et national,
- créer un statut d’agent des sûretés, afin notamment de faciliter les opérations de syndication bancaire et de financement structuré.
Une bien meilleure compréhension de l’AUS dans sa nouvelle version, permet de mettre en évidence successivement, le nouveau droit des sûretés personnelles OHADA (I), le nouveau droit du gage OHADA (II), le nouveau droit du nantissement OHADA (III), les nouvelles dispositions générales régissant l’Hypothèque en OHADA (IV), la consécration des sûretés fondées sur une situation d’exclusivité (V), les nouveaux mécanismes de garantie des financements (VI).
(1)Vr sur le sujet Lionel YONDO BLACK « L’ENJEU ECONOMIQUE DE LA REFORME DE L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES SURETES : Un atout pour faciliter l’accès au crédit » : Droit & Patrimoine N° 197 Novembre 2010
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