Le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts.
Tout dividende distribué en violation des règles de l’article 144 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (approbation préalable des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables) constitue un dividende fictif.
La constatation de l’existence de sommes distribuables implique :
l’établissement d’états financiers de synthèse donnant une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice et de la situation de la société,
l’imputation préalable sur les bénéfices des pertes des exercices antérieurs, s’il en existe,
la dotation des comptes de réserve légale et statutaire si les statuts en prévoient,
les dotations à des réserves facultatives,
en cas de prélèvements sur les réserves, une décision expresse de l’assemblée indiquant les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
La constitution du délit de distribution de dividendes fictifs nécessite au sens de l’article 889 de l’Acte Uniforme l’absence d’inventaire ou l’utilisation d’un inventaire frauduleux.
L’inventaire est un document décrivant et valorisant les créances, les dettes et les éléments du patrimoine de la société.
On pourrait assimiler à un inventaire tout état suffisamment complet pour permettre aux actionnaires ou associés d’apprécier la composition de l’actif et du passif social (balances semestrielles ou annuelles, ainsi que tout document équivalent, tel que bilan ou document comptable).
Le délit de distribution de dividendes fictifs est le plus souvent le corollaire d’une publication d’états financiers de synthèse infidèles.
En effet, l’absence totale d’inventaire à la base d’une distribution illicite de dividendes est rare, et celle-ci s’opère plus généralement sur la base d’un inventaire volontairement altéré. L’inventaire frauduleux sera ainsi généralement caractérisé par des états financiers de synthèse infidèles.
La constitution de ce délit nécessite ensuite la distribution d’un dividende entre les actionnaires ou associés.
On pourrait considérer qu’il ne suffit pas que le droit des actionnaires ou associés au dividende leur soit acquis par la décision de l’assemblée générale de mettre ce dividende en paiement pour qu’il puisse être considéré comme distribué, encore faut-il que l’organe dirigeant de la société l’ait mis en paiement.
Dés lors, le délit n’est pas constitué s’il n’est pas donné suite à la décision de répartition du dividende voté par l’assemblée générale.
La distribution doit avoir été effectuée de mauvaise foi, c’est-à-dire sciemment, par les auteurs pour que le délit soit caractérisé.
Cette mauvaise foi consiste dans la connaissance du caractère fictif des dividendes ou de l’inexactitude de l’inventaire, des comptes sociaux ou des conditions dans lesquelles la répartition d’un dividende a été effectuée. La mauvaise foi de l’administrateur doit se situer à la date de la confection du bilan.
La répression du délit : les sanctions pénales sont lourdes !
A titre d’auteurs principaux, l’Acte Uniforme vise les gérants de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple, le président, l’administrateur général, les directeurs généraux de sociétés anonymes, ainsi que les dirigeants de fait.
A titre de complices, peuvent également être poursuivis les directeurs, les membres du conseil d’administration, les commissaires aux comptes, les chefs comptables ou même tout tiers à l’administration de la société qui ont apporté leur concours à la commission du délit.
La prescription du délit est de trois ans à compter de la mise à disposition du dividende aux actionnaires ou associés.
Une action civile peut être engagée par les victimes de l’infraction si elles ont subi un préjudice personnel direct découlant de la distribution illicite du dividende.
Tout dividende distribué en violation des règles de l’article 144 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (approbation préalable des états financiers de synthèse et constatation de l’existence de sommes distribuables) constitue un dividende fictif.
La constatation de l’existence de sommes distribuables implique :
l’établissement d’états financiers de synthèse donnant une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice et de la situation de la société,
l’imputation préalable sur les bénéfices des pertes des exercices antérieurs, s’il en existe,
la dotation des comptes de réserve légale et statutaire si les statuts en prévoient,
les dotations à des réserves facultatives,
en cas de prélèvements sur les réserves, une décision expresse de l’assemblée indiquant les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
La constitution du délit de distribution de dividendes fictifs nécessite au sens de l’article 889 de l’Acte Uniforme l’absence d’inventaire ou l’utilisation d’un inventaire frauduleux.
L’inventaire est un document décrivant et valorisant les créances, les dettes et les éléments du patrimoine de la société.
On pourrait assimiler à un inventaire tout état suffisamment complet pour permettre aux actionnaires ou associés d’apprécier la composition de l’actif et du passif social (balances semestrielles ou annuelles, ainsi que tout document équivalent, tel que bilan ou document comptable).
Le délit de distribution de dividendes fictifs est le plus souvent le corollaire d’une publication d’états financiers de synthèse infidèles.
En effet, l’absence totale d’inventaire à la base d’une distribution illicite de dividendes est rare, et celle-ci s’opère plus généralement sur la base d’un inventaire volontairement altéré. L’inventaire frauduleux sera ainsi généralement caractérisé par des états financiers de synthèse infidèles.
La constitution de ce délit nécessite ensuite la distribution d’un dividende entre les actionnaires ou associés.
On pourrait considérer qu’il ne suffit pas que le droit des actionnaires ou associés au dividende leur soit acquis par la décision de l’assemblée générale de mettre ce dividende en paiement pour qu’il puisse être considéré comme distribué, encore faut-il que l’organe dirigeant de la société l’ait mis en paiement.
Dés lors, le délit n’est pas constitué s’il n’est pas donné suite à la décision de répartition du dividende voté par l’assemblée générale.
La distribution doit avoir été effectuée de mauvaise foi, c’est-à-dire sciemment, par les auteurs pour que le délit soit caractérisé.
Cette mauvaise foi consiste dans la connaissance du caractère fictif des dividendes ou de l’inexactitude de l’inventaire, des comptes sociaux ou des conditions dans lesquelles la répartition d’un dividende a été effectuée. La mauvaise foi de l’administrateur doit se situer à la date de la confection du bilan.
La répression du délit : les sanctions pénales sont lourdes !
A titre d’auteurs principaux, l’Acte Uniforme vise les gérants de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple, le président, l’administrateur général, les directeurs généraux de sociétés anonymes, ainsi que les dirigeants de fait.
A titre de complices, peuvent également être poursuivis les directeurs, les membres du conseil d’administration, les commissaires aux comptes, les chefs comptables ou même tout tiers à l’administration de la société qui ont apporté leur concours à la commission du délit.
La prescription du délit est de trois ans à compter de la mise à disposition du dividende aux actionnaires ou associés.
Une action civile peut être engagée par les victimes de l’infraction si elles ont subi un préjudice personnel direct découlant de la distribution illicite du dividende.
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