L’assemblée générale annuelle est le moment privilégié pour l’actionnaire de s’informer sur la situation de la société et de s’exprimer sur la gestion sociale.
Son objet principal est l’approbation des états financiers de synthèse de l’exercice qui sont présentés par le conseil d’administration ou l’administrateur général.
Les actionnaires peuvent intervenir pour poser des questions aux dirigeants sociaux.
Un certain nombre de résolutions sont soumises au vote des actionnaires lors de ces réunions, notamment sur l’affectation des résultats, la nomination des membres du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, ou encore l’approbation des contrats conclus entre la société et ses dirigeants.
En assemblée générale extraordinaire, les actionnaires sont appelées à voter des résolutions particulières relatives aux modifications des statuts de la société et des autorisations d’émission de titres de capital ou donnant accès au capital.
Comment s’informer ?
Comment participer à l’assemblée générale ?
Comment s’exprimer ?
Comment prendre contact avec les sociétés ?
L’actionnaire doit savoir comment s’informer, participer et s’exprimer lors d’une assemblée générale d’actionnaires.
Les actionnaires disposent de deux droits fondamentaux :
celui de se faire communiquer des documents sur la société dont ils sont actionnaires,
celui de poser des questions aux dirigeants sur la gestion et plus généralement la vie sociale,
Le droit de communication s’exerce :
à l’occasion de la réunion des assemblées générales ; c’est le droit de communication « préalable »,
en dehors de toute réunion ; c’est le droit de communication « permanent ».
Les documents que les sociétés sont tenues de mettre à la disposition de leurs actionnaires sont définis de manière limitative par l’article de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et différent selon qu’il s’agit du droit de communication préalable ou permanent.
Par ailleurs, les sociétés ne sont pas tenues de transmettre certains documents, qui peuvent seulement être consultés sur place.
De manière générale, les documents suivants sont accessibles aux actionnaires :
Son objet principal est l’approbation des états financiers de synthèse de l’exercice qui sont présentés par le conseil d’administration ou l’administrateur général.
Les actionnaires peuvent intervenir pour poser des questions aux dirigeants sociaux.
Un certain nombre de résolutions sont soumises au vote des actionnaires lors de ces réunions, notamment sur l’affectation des résultats, la nomination des membres du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, ou encore l’approbation des contrats conclus entre la société et ses dirigeants.
En assemblée générale extraordinaire, les actionnaires sont appelées à voter des résolutions particulières relatives aux modifications des statuts de la société et des autorisations d’émission de titres de capital ou donnant accès au capital.
Comment s’informer ?
Comment participer à l’assemblée générale ?
Comment s’exprimer ?
Comment prendre contact avec les sociétés ?
I- COMMENT S’INFORMER ?
L’actionnaire doit savoir comment s’informer, participer et s’exprimer lors d’une assemblée générale d’actionnaires.
Les actionnaires disposent de deux droits fondamentaux :
celui de se faire communiquer des documents sur la société dont ils sont actionnaires,
celui de poser des questions aux dirigeants sur la gestion et plus généralement la vie sociale,
Le droit de communication s’exerce :
à l’occasion de la réunion des assemblées générales ; c’est le droit de communication « préalable »,
en dehors de toute réunion ; c’est le droit de communication « permanent ».
Les documents que les sociétés sont tenues de mettre à la disposition de leurs actionnaires sont définis de manière limitative par l’article de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et différent selon qu’il s’agit du droit de communication préalable ou permanent.
Par ailleurs, les sociétés ne sont pas tenues de transmettre certains documents, qui peuvent seulement être consultés sur place.
De manière générale, les documents suivants sont accessibles aux actionnaires :
- l’inventaire, des états financiers de synthèse et de la liste des administrateurs lorsqu’un conseil d’administration a été constitué,
- les rapports du commissaire aux comptes et du conseil d’administration ou de l’administrateur général,
- l’exposé des motifs, des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats au conseil d’administration ou au poste d’administrateur général,
- la liste des actionnaires,
- le montant global certifié par le commissaire aux comptes des rémunérations versées aux dix ou cinq dirigeants sociaux et salariés les mieux rémunérés selon que l’effectif de la société excède ou non deux cents salariés.
Ces informations peuvent être fournies séparément ou dans un document d’ensemble qui est, le plus souvent, le rapport annuel. Selon qu’il s’agit du droit de communication préalable ou permanent, ces informations sont disponibles pour l’exercice écoulé ou pour les trois derniers exercices.
Ces informations peuvent être obtenues :
Ces informations peuvent être obtenues :
- sous forme d’envoi de la part de la société ; en justifiant de sa qualité d’actionnaire. Dans le cadre du droit d’information préalable, la demande peut être présentée entre la date de convocation à l’assemblée générale et le quinzième jour qui précède la tenue de la réunion. Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit pour l’actionnaire de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.
- en consultation au siège social ou à la direction ; le droit de consultation peut être exercé soit par l’actionnaire, soit par le mandataire désigné par lui pour le représenter à l’assemblée générale, et ce à compter de la date de convocation et au moins pendant les quinze jours qui précèdent la tenue de l’assemblée.
Les informations diffusées par les sociétés
- Le rapport annuel
Il est l’outil de communication privilégié des sociétés : outre les états financiers de synthèse, il présente l’entreprise, la situe éventuellement par rapport au secteur dans lequel elle exerce son activité, et comporte en général des indications sur les projets de l’entreprise et sa stratégie à moyen et long termes. Souvent enrichi de tableaux, graphiques et organigrammes, il est un outil précieux d’information. Ce n’est pourtant pas un support de communication uniforme et sa forme comme son contenu peuvent varier selon les sociétés.
- Le rapport d’activité semestriel
L’Acte Uniforme de l’OHADA fait obligation aux sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs d’un ou plusieurs Etats parties de publier un rapport d’activité semestriel qui commente les données relatives au chiffre d’affaires et au résultat du premier semestre. Ce rapport doit décrire également l’activité de la société au cours de cette période, l’évolution prévisible de cette activité jusqu’à la clôture de l’exercice ainsi que les évènements importants survenus au cours du semestre écoulé.
Les questions écrites
Préalablement à la tenue d’une assemblée générale, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président du conseil d’administration, au président directeur général ou à l’administrateur général qui est tenu de lui répondre au cours de l’assemblée.
Le régime de participation aux assemblées générales prévoit que le droit de participer à une assemblée générale est ouvert aux personnes qui ont acquis des actions de la société concernée ou en sont propriétaire.
La convocation des assemblées est faite par avis de convocation inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
L’avis de convocation doit parvenir ou être porté à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l’assemblée sur première convocation et six jours au moins pour les convocations suivantes.
Cet avis de convocation indique outre les informations relatives à la société et à la nature de l’assemblée, où doivent être déposées les actions au porteur ou le certificat de dépôt de ces actions, pour ouvrir droit de participer à l’assemblée, ainsi que la date à laquelle ce dépôt doit être fait.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Si ce n’est pas le cas, une deuxième assemblée doit être réunie, pour laquelle aucun quorum n’est exigé. L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées.
Quant aux assemblées générales extraordinaires, les quorum exigés sont la moitié des droits de vote sur première convocation et le quart lors de la seconde.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Les actionnaires peuvent intervenir lors des assemblées générales. S’ils détiennent eux-mêmes un nombre suffisant de titres ou se groupent pour atteindre ce nombre, ils peuvent requérir l’inscription, à l’ordre du jour, d’un projet de résolutions.
La fraction du capital social nécessaire pour déposer un projet de résolution est de :
- 5% du capital social, si le capital de la société est inférieur à un milliard (1. 000 000 000) de francs CFA ;
- 3% du capital social, si le capital de la société est compris entre un milliard (1. 000 000 000) de francs CFA et deux milliards (2. 000 000 000) de francs CFA ;
- 0,5% du capital social, si celui-ci est supérieur à deux milliards (2. 000 000 000) de francs CFA
Le projet de résolution, pour être inscrit à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée, doit être envoyé à la société par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télex ou par télécopie, dix jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale.
La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent le cas échéant être assortis d’un bref exposé des motifs.
Les actionnaires peuvent voter par procuration. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, l’actionnaire peut donner une procuration à un autre actionnaire ou à tout mandataire de son choix.
La procuration doit comporter les nom, prénom, domicile, nombre d’actions et droit de vote du mandant. Elle comporte en outre l’indication de la nature de l’assemblée pour laquelle la procuration est donnée, ainsi que la signature du mandant précédé de la mention « bon pour pouvoir » et la date du mandat.
La procuration donnée ainsi n’est valable que pour une assemblée. Elle vaut cependant lorsqu’une seconde assemblée ordinaire est convoquée avec le même ordre du jour.
La procuration peut aussi être donnée pour deux assemblées l’une ordinaire, l’autre extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
Le service des relations actionnariales des sociétés
Dans les grandes sociétés, il existe parfois un service chargé des relations avec les actionnaires. Les missions de ces services sont la préparation du rapport annuel et des divers documents destinés aux actionnaires (lettres aux actionnaires, convocations aux assemblées, organisation des assemblées générales et des réunions d’actionnaires, la gestion administrative des titres, etc.)
Ce service répond aussi aux questions que les actionnaires individuels peuvent se poser, tant sur l’évolution des cours de bourse que sur des problèmes pratiques tels que le versement des dividendes, les dates d’assemblées générales et les modalités pour y assister ou pour voter par procuration.
Les autres services
Lorsqu’il n’existe pas de service chargé des relations avec les actionnaires, la diffusion des documents d’information et la gestion administrative des titres sont généralement confiées à la direction financière, à la direction de la communication ou encore à la direction générale.
Les questions écrites
Préalablement à la tenue d’une assemblée générale, tout actionnaire peut poser des questions écrites au président du conseil d’administration, au président directeur général ou à l’administrateur général qui est tenu de lui répondre au cours de l’assemblée.
II- COMMENT PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE ?
Le régime de participation aux assemblées générales prévoit que le droit de participer à une assemblée générale est ouvert aux personnes qui ont acquis des actions de la société concernée ou en sont propriétaire.
La convocation des assemblées est faite par avis de convocation inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
L’avis de convocation doit parvenir ou être porté à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l’assemblée sur première convocation et six jours au moins pour les convocations suivantes.
Cet avis de convocation indique outre les informations relatives à la société et à la nature de l’assemblée, où doivent être déposées les actions au porteur ou le certificat de dépôt de ces actions, pour ouvrir droit de participer à l’assemblée, ainsi que la date à laquelle ce dépôt doit être fait.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Si ce n’est pas le cas, une deuxième assemblée doit être réunie, pour laquelle aucun quorum n’est exigé. L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées.
Quant aux assemblées générales extraordinaires, les quorum exigés sont la moitié des droits de vote sur première convocation et le quart lors de la seconde.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
III- COMMENT S’EXPRIMER ?
Les actionnaires peuvent intervenir lors des assemblées générales. S’ils détiennent eux-mêmes un nombre suffisant de titres ou se groupent pour atteindre ce nombre, ils peuvent requérir l’inscription, à l’ordre du jour, d’un projet de résolutions.
La fraction du capital social nécessaire pour déposer un projet de résolution est de :
- 5% du capital social, si le capital de la société est inférieur à un milliard (1. 000 000 000) de francs CFA ;
- 3% du capital social, si le capital de la société est compris entre un milliard (1. 000 000 000) de francs CFA et deux milliards (2. 000 000 000) de francs CFA ;
- 0,5% du capital social, si celui-ci est supérieur à deux milliards (2. 000 000 000) de francs CFA
Le projet de résolution, pour être inscrit à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée, doit être envoyé à la société par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télex ou par télécopie, dix jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale.
La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent le cas échéant être assortis d’un bref exposé des motifs.
Les actionnaires peuvent voter par procuration. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, l’actionnaire peut donner une procuration à un autre actionnaire ou à tout mandataire de son choix.
La procuration doit comporter les nom, prénom, domicile, nombre d’actions et droit de vote du mandant. Elle comporte en outre l’indication de la nature de l’assemblée pour laquelle la procuration est donnée, ainsi que la signature du mandant précédé de la mention « bon pour pouvoir » et la date du mandat.
La procuration donnée ainsi n’est valable que pour une assemblée. Elle vaut cependant lorsqu’une seconde assemblée ordinaire est convoquée avec le même ordre du jour.
La procuration peut aussi être donnée pour deux assemblées l’une ordinaire, l’autre extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
IV- COMMENT PRENDRE CONTACT AVEC LES SOCIÉTÉS ?
Le service des relations actionnariales des sociétés
Dans les grandes sociétés, il existe parfois un service chargé des relations avec les actionnaires. Les missions de ces services sont la préparation du rapport annuel et des divers documents destinés aux actionnaires (lettres aux actionnaires, convocations aux assemblées, organisation des assemblées générales et des réunions d’actionnaires, la gestion administrative des titres, etc.)
Ce service répond aussi aux questions que les actionnaires individuels peuvent se poser, tant sur l’évolution des cours de bourse que sur des problèmes pratiques tels que le versement des dividendes, les dates d’assemblées générales et les modalités pour y assister ou pour voter par procuration.
Les autres services
Lorsqu’il n’existe pas de service chargé des relations avec les actionnaires, la diffusion des documents d’information et la gestion administrative des titres sont généralement confiées à la direction financière, à la direction de la communication ou encore à la direction générale.
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