Rechercher dans ce blog

13/07/2012

LA DISTINCTION DES RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLE ET CONTRACTUELLE : ÉTAT DU DROIT FRANÇAIS


(texte provisoire)
Patrice JOURDAIN
Professeur à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) 

LA DISTINCTION DES RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLE ET CONTRACTUELLE : ÉTAT DU DROIT FRANÇAIS